Droit Le propriétaire d'un cheval ne bénéficie pas toujours d'un bail rural

Ce bail particulier, qui garantit une certaine stabilité au locataire, est en effet réservé aux exploitants qui exercent une activité agricole et non une activité de loisirs, explique la Cour de cassation. Le code rural qualifie d'agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère animal ». Il ajoute que sont agricoles, notamment, « les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ». Ces définitions supposent une activité de production et non une activité de loisirs par un amateur de chevaux, même si ce dernier procède à des achats et des ventes d'animaux. En cas de vente du terrain, expliquent les juges, cet amateur de chevaux n'a donc pas le droit de préemption de l'agriculteur. Il n'a pas non plus le même droit à indemnisation en cas d'expropriation de la parcelle et ne bénéficie pas, en général, de la sécurité qui s'attache aux baux ruraux, très difficiles à rompre.

Cependant, la Cour de cassation avait jugé en novembre 2014 qu'un éleveur amateur pouvait être agriculteur et bénéficier d'un bail rural bien que son activité agricole soit secondaire. (Cass. Civ 3, 23.6.2015, N° 716)